Amendement CL79 — ART. 5

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article 48 du Règlement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu’elle fixe l’ordre du jour d’une semaine de séance en application du quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution, la Conférence des présidents peut décider d’y inscrire des propositions de loi au titre du travail pluraliste. Dans ce cadre, afin de garantir la clarté et l’aboutissement des débats, la Conférence des présidents veille à privilégier un nombre restreint de textes. Elle accorde une priorité d’inscription aux propositions de loi satisfaisant à l’une des deux conditions suivantes : « « 1° Être la traduction législative des travaux d’un organe de contrôle, d’une mission d’information, d’une commission d’enquête, d’un groupe d’études ou d’un rapport d’évaluation associant formellement des députés appartenant à des groupes d’opposition et de la majorité ; « « 2° Avoir été adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés par le Sénat. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 July 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Christophe Blanchet · DEM · Député
• Blandine Brocard · cosignataire
• Anne Bergantz · cosignataire
• Éric Martineau · cosignataire
• Philippe Latombe · cosignataire
• Erwan Balanant · cosignataire
• Marc Fesneau · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.