Amendement CS211 — ART. 4

Summary

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « automatisé », insérer les mots : « , du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706‑53‑7 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les vérifications prévues au 5° révèlent que la personne mise en cause a déjà été condamnée pour des faits de nature sexuelle ou violente, qu’elle a fait l’objet d’un signalement pour de tels faits ou qu’elle est inscrite à ce titre dans un fichier judiciaire ou de police en qualité de personne mise en cause ou condamnée, la procédure fait l’objet d’un traitement prioritaire. Il est tenu compte des suites judiciaires données à ces signalements et inscriptions. « Le procureur de la République en est avisé sans délai. Il veille à la réalisation prioritaire des actes d’enquête prévus au présent article et à l’examen des mesures nécessaires à la protection de la victime. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sylvie Bonnet · DR · Député
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Jean-Yves Bonnefoy · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire
• Cendrine Chazé · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.