Amendement CS56 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – L’article 227‑31‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « I. – La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs mentionnée au 6° de l’article 227‑29 est obligatoire et prononcée à titre définitif en cas de condamnation pour crime ou pour l’un des délits mentionnés au II du présent article. Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionné à l’article 775 du code de procédure pénale. « II. – Les délits pour lesquels la peine complémentaire d’interdiction d’exercer au contact des mineurs est obligatoirement prononcée sont les délits mentionnés : « 1° Au chapitre I er du titre II du livre II du code pénal, à l’exception des délits mentionnés au premier alinéa de l’article 221‑6 ; « 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception des délits mentionnés au premier alinéa de l’article 222‑19 ; « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; « 4° Au chapitre II du titre I er du livre III du même code ; « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; « 6° Au livre IV dudit code ; « 7° Aux articles 227‑22 à 227‑27, 227‑27‑2 et 227‑28‑3 du même code ; « 8° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ; « 9° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ; « 10° Au chapitre VII du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure ; « 11° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 26 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 July 2026

   Retiré

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