Amendement CS80 — ART. 44

Summary

Substituer aux alinéas 20 et 21 les cinq alinéas suivants : « III. − En cas de manquement aux obligations définies au II, l’employeur est passible d’une amende administrative. « Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros par manquement et par salarié concerné. « Le montant maximal de l’amende est doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’amende prononcée pour un précédent manquement de même nature. « Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature. « Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. ».

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Timeline

1. 16 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Rejeté

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