Amendement CS875 — APRÈS ART. 4 A

Summary

La sous-section 1 de la section du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9-10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels. « Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de collaboration industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels. « Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la présente loi. « Il comporte un bilan du plan précédent le cas échéant et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui seront mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir. « Ces plans sont rendus publics. « Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en conseil d’État. »

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Timeline

1. 30 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 July 2023

   Non soutenu

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