Amendement DN530 — APRÈS ART. 9

Summary

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité de faire bénéficier d’un complément de traitement indiciaire l’ensemble des professionnels du service de santé des armées. Ce rapport s’intéresse notamment à l’opportunité d’un tel complément pour les professions du service de santé des armées, particulièrement pour les professions n’étant pas des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé, ainsi que son impact sur l’attractivité de ces mêmes professions. Il rend compte également de la possibilité, notamment pour les finances publiques, d’opérer les mêmes revalorisations que celles opérées pour l’hôpital public. Il s’attache enfin à rendre compte des disparités en termes de revalorisation salariale entre les professions sanitaires de la fonction publique, relevant ou non du ministère des armées. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement.

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Timeline

1. 4 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 May 2023

   Non soutenu

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• Yannick Neuder · LR · Député
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire

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