Amendement DN588 — APRÈS ART. 14

Summary

Un rapport annuel de performance est établi par le ministre des armées et le ministre de l’intérieur et remis au Parlement concernant le budget alloué aux réserves. Ce rapport annuel comprend également les indicateurs suivants : – le nombre de réservistes, en distinguant la part des anciens professionnels des volontaires issus du contingent, ou de la société civile ; – le taux de sélection lors du recrutement, ainsi que différents taux d’attrition à un an, deux ans, cinq ans, dix ans, et la durée moyenne et médiane d’engagement ; – la répartition socio-démographique des réservistes et leur moyenne et médiane d’âge permettant d’apprécier la diversité de la réserve et son ancrage dans la société civile ; – le nombre de vacations effectuées et le nombre d’ETPT correspondant, par an et pour chaque mois de l’année ; – le taux d’emploi des réservistes, qui permet d’évaluer la qualité de la gestion du vivier ; – la répartition de l’emploi ; – le délai moyen de paiement de la solde ou de l’indemnité ; – une distribution des rémunérations perçues par les réservistes. Ledit rapport annuel de performance doit aussi rappeler les objectifs de la réserve, ainsi que les limites afférentes au nombre de jours d’activité, à l’aptitude ou à l’âge.

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Timeline

1. 4 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2023

   Retiré

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