Amendement I-1267 — ART. 8

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  c) Rédiger ainsi le 2° du b du 1 : « L’acquisition de volets isolants et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois vitrées simples ». » III. – À l’alinéa 8, substituer à la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1 er janvier 2018 » IV. – En conséquence, substituer à la date : « 27 mars » la date : « 31 décembre ». V. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :  « – A. – Le b du 1° et le 3° du A du I s’appliquent respectivement aux dépenses payées à compter du 27 septembre 2017 et à compter du 1 er  janvier 2018, à l’exception de celles payées jusqu’au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte respectivement avant le 27 septembre 2017 et avant le 1 er  janvier 2018.   VI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « II. Les I à V ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 13 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2017

   Tombé

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