Amendement I-1292 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Après le premier alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contribuables dont le domicile fiscal est situé dans une commune classée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, le barème kilométrique applicable pour la détermination des frais réels de déplacement est majoré de 20 %. Cette majoration s’applique dans la limite d’un montant de 3 000 euros par foyer fiscal et pour les seuls déplacements professionnels. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2025

   Retiré

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