Amendement I-1395 — ART. 33

Summary

I. – À la trente-septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 205 117 000 », le montant : « 245 117 000 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros, au titre des trois exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau et reversé au budget général de l’État. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

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3. 8 November 2024

   Non soutenu

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