Amendement I-1506 (Rect) — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) À la fin, substituer aux mots et au signe : « des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. » le signe : « : » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale ; « 2° Des travaux de prévention des risques naturels concernant de logements construits avant 2020 utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. » ; 2° Au premier alinéa du 2, les mots : « mentionnés au 1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° du 1 ». 3° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis . Les travaux mentionnés au 2° du 1 sont constitués de travaux de prévention des risques naturels majeurs qui correspondent à au moins l’une des catégories suivantes : « a) Travaux de diagnostic géotechnique ; « b) Travaux de drainage et de ventilation des vides sanitaires et des sous-sols ; « c) Travaux d’amélioration de la gestion des eaux pluviales ; « d) Travaux de stabilisation de la teneur en eau des sols ; « e) Travaux de maîtrise de la végétation aux abords de la construction. « Les modalités de détermination des travaux mentionnés au présent 2 bis sont fixées par décret. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 November 2025

   Non soutenu

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