Amendement I-1551 — ART. 11

Summary

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des deux exercices consécutifs » les mots : « du premier exercice ». II – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ». III – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « les taux mentionnés au premier alinéa du présent A sont multipliés » les mots : « le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié » ; IV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « Ces taux sont exprimés » les mots : « Ce taux est exprimé ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « les taux applicables (T) sont déterminés » les mots : « le taux applicable (T) est déterminé ». VII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Les taux déterminés » les mots : « Le taux déterminé ». VIII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer au mot : « sont » le mot : « est ».

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Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2024

   Rejeté

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