Amendement I-1552 — ART. 11

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 1 milliard d’euros » le montant : « 3 milliards d’euros ». II – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant : « 1 milliard d’euros » le montant : « 3 milliards d’euros ». III. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au montant : « 3 milliards d’euros » le montant : « 5 milliards d’euros ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences du montant : « 1 milliard d’euros » le montant : « 3 milliards d’euros ». V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, substituer au montant : « 1,1 milliard d’euros » le montant : « 3,1 milliards d’euros ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au montant : « 3 milliards d’euros » le montant : « 5 milliards d’euros ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant : « 3 milliards d’euros » le montant : « 5 milliards d’euros ». VIII. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au montant : « 3,1 milliards d’euros » le montant : « 5,1 milliards d’euros ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 milliards d’euros » le montant : « 5 milliards d’euros ».

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Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2024

   Tombé

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