Amendement I-1572 — APRÈS ART. 6

Summary

I. – L’article 44 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots suivants : « , lorsqu’elles sont situées dans les communes mentionnées au sixième alinéa du II, les entreprises qui sont créées entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui satisfont aux conditions fixées aux 1° à 3° et qui sont limitrophes d’au moins une commune classée en bassin urbain à dynamiser en application du présent II, dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2018. » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le classement des communes mentionnées au sixième alinéa en bassin urbain à dynamiser est établi au 1 er janvier 2019 et pour une durée de deux ans par arrêté des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire. ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 11 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2018

   Adopté

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