Amendement I-1594 — APRÈS ART. 11

Summary

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales liées au départ d’entreprises dont le capital est détenu par l’État au moins à hauteur de 10 % ou confrontés en 2022 à des pertes de certaines recettes fiscales liées au départ d’entreprises dont le capital est détenu par l’État au moins à hauteur de 10 %. II. – Pour chaque commune cette dotation, versée au titre de l’année 2022, intègre la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 au titre de la taxe foncière prévue à l’article 1382 du code général des impôts, de la cotisation prévues aux articles 1586 ter et suivants dudit code ainsi que de la cotisation prévue à l’article 1478 du même code au titre de fiscalité des entreprises dont capital est détenu par l’État au moins à hauteur de 10 % et les mêmes produits perçus en 2021. III. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre cette dotation, versée au titre de l’année 2022, intègre la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 au titre de la taxe foncière prévue à l’article 1382 du code général des impôts, de la cotisation prévues aux articles 1586 ter et suivants dudit code ainsi que de la cotisation prévue à l’article 1478 du même code au titre de fiscalité des entreprises dont capital est détenu par l’État au moins à hauteur de 10 % et les mêmes produits perçus en 2021. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 October 2021

   Retiré

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