Amendement I-1660 — APRÈS ART. 2

Summary

Après l'article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies A ainsi rédigé : «  Art. 199 novovicies A. -  Les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l’environnement, ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs visés aux articles 199 novovicies du du code général des impôts , au 1° de l’article L. 31-10-2 et au 1° du I de l’article R. 31-10-2, à l’article R. 331-63, aux articles L. 313-1 à L. 313-6 et R. 313-7, R. 313-14 à R. 313-17, aux articles R. 331-76-1 et R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation.  « Les travaux envisagés concernent uniquement les constructions neuves, et les travaux sur bâtiments existants demeurent éligibles à ces régimes dans les conditions propres aux statuts des divers espaces concernés. »

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Timeline

1. 8 October 2020

   Dépôt

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2. 13 October 2020

   Rejeté

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3. 26 October 2020

   Publication

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