Amendement I-1878 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «  a) Le bois de chauffage ; «  b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «  c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4° . 2° Les  a , b et c du 3°  bis de l’article 278 bis sont abrogés. 3° Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 297, les mots : « au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° , 3° et 4° » II. – Les dispositions des 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1 er  janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2021

   Rejeté

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