Amendement I-1960 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 199 undecies A, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ; 2° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi rédigé : « VI. – Le présent article est applicable aux investissements mis en service jusqu’à la date spécifiée ci-après, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date : « - en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion : 31 décembre 2025 ; « - à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 31 décembre 2030. » ; 3° Au premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ; 4° Le deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies est ainsi rédigé : « Le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service jusqu’à la date spécifiée ci-après, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu’à cette date : « - en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion : 31 décembre 2025 ; « - à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 31 décembre 2030. » ; 5° Au A du X de l’article 244 quater Y du même code, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 6 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2022

   Retiré

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