Amendement I-2168 — ART. 15

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 422‑30‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑30‑1. – I. – Tout embarquement constitutif d’un fait générateur aux aérodromes de Paris–Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget fait l’objet, lorsqu’il ne s’agit pas d’une correspondance au sens de l’article L. 422‑7, d’une majoration forfaitaire d’un euro par passager. « II. – Le produit de cette majoration est affecté à l’établissement public Île-de-France Mobilités. « III. – La majoration est due par les redevables de la taxe sur le transport aérien de passagers et est déclarée, recouvrée, contrôlée et sanctionnée selon les mêmes règles que cette taxe. « IV. – Les exonérations prévues aux articles L. 422‑21 à L. 422‑25 sont applicables à la majoration prévue au présent article. » « II. – Le 11° de l’article L. 1241‑14 du code des transports est ainsi rédigé : « 11° Le produit de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l’article L. 422‑30‑1 du code des impositions sur les biens et services. » « III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026. »

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2025

   Retiré

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