Amendement I-2553 — ART. 25

Summary

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 37 500 » le montant : « 85 000 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même deuxième colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant : « 41 250 » le montant : « 93 500 ». III. – En conséquence, après la dernière colonne du même tableau, insérer la colonne suivante : Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement (en euros) 37 500 41 250 IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2025

   Tombé

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