Amendement I-2578 — ART. 27

Summary

I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 16°  bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :  «  I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture 5 000  »  II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2019

   Rejeté

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