Amendement I-2590 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 790 B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1 er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ; 2° L’article 790 G est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Au premier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ; – Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; c) Est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Le montant mentionné au I est actualisé, le 1 er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2024

   Non soutenu

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