Amendement I-2818 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – L’article 53 de la loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finance pour 2005 est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2027, cette fraction de taux est fixée à 12,9 %. » ; 2° Le cinquième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2027, ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés au 1 er janvier 2026 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire à la même date. Tous les cinq ans, la date de référence est actualisée au 1 er janvier de l’année précédente. » 3° À compter du 1 er janvier 2027, le septième alinéa du I est supprimé. III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2025

   Rejeté

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