Amendement I-2873 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Le I de l’article 244 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « la création et » sont supprimés ; 2° Le 3 est abrogé. II. – Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport d’utilisation du crédit d’impôt famille via l’exploitation du CERFA 2069-FA-SD. Ce rapport précise notamment, par typologie d’entreprises : le montant des dépenses engagées au titre de l’aide financière de l’entreprise mentionnée aux articles L. 7233‑4 et L. 7233‑5 du code du travail, le montant des dépenses engagées au titre du fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant, le nombre de places de crèches réservées par les employeurs et le prix annuel d’une place de crèche. III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1 er janvier 2025.

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2024

   Rejeté

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