Amendement I-3471 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a) La première colonne de la dernière ligne du tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Comprise entre 1 805 677 € et 3 611 354 € » b) Le même tableau est complété par une ligne ainsi rédigée : « Au-delà de 3 611 354 € 49 » c) La première colonne de la dernière ligne du tableau du septième alinéa est ainsi rédigée : « Comprise entre 1 805 677 € et 3 611 354 € » d) Le même tableau est complété par une ligne ainsi rédigée : « Au-delà de 3 611 354 € 49 » 2° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 31 865 € » ; b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 15 932 € » ; 3° Après l’article 790 F, sont insérés deux articles 790 F bis et 790 F ter ainsi rédigés : « Art. 790 F bis . – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € pour les enfants de conjoints. » ; « Art. 790 F ter . – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € pour les petits-enfants de conjoints. » ; 4° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, après le mot : « nièce », sont insérés les mots : « , d’un enfant de conjoint ou d’un petit-enfant de conjoint » et après le mot : « petite-nièce », sont insérés les mots : « , d’un enfant de conjoint ou d’un petit-enfant de conjoint ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2024

   Rejeté

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