Amendement I-3477 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a) À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau du quatrième alinéa, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 47 » ; b) À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau du septième alinéa, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 47 » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 B le nombre : « 31 865 » est remplacé par le nombre : « 125 000 »; 3° Après l’article 790 F, il est inséré un article 790 F bis ainsi rédigé : « Art 790 F bis . - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 125 000 € pour les enfants du donateur. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2024

   Rejeté

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