Amendement I-3484 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du I de l’article 647, les mots : « , les baux de plus de douze ans à durée limitée » sont supprimés ; 2° Au début du second alinéa de l’article 665, les mots : « À l’exception de ceux qui constatent des baux de plus de douze ans, » sont supprimés ; 3° Après le mot : « gratuit », la fin du second alinéa de l’article 681 est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2022

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marina Ferrari · DEM · Député
• Luc Geismar · cosignataire
• Perrine Goulet · cosignataire
• Jean-Paul Mattei · cosignataire
• Pascal Lecamp · cosignataire
• Mohamed Laqhila · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.