Amendement I-3549 — APRÈS ART. 14

Summary

Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 169 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsqu’une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger. » ; b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ; c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 169 A, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° L’article L. 181‑0 A est ainsi modifié : a) Après l’avant-dernière occurrence du mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou dans les cas prévus au troisième alinéa de l’article L. 169 » ; b) À la fin, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2024

   Non soutenu

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