Amendement I-3566 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – Le I de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1°, les mots : « Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont remplacés par les mots : « Dans toutes les communes » ; 2° Au début du 2°, les mots : « Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I » sont remplacés par les mots : « Dans toutes les communes ». II. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par une hausse à concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Corrélativement, la perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 23 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2025

   Tombé

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