Amendement I-3617 — ART. 33

Summary

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « III bis . – Par dérogation aux I à III du présent article, à compter de l’exercice 2026, les règles de limitation de l’évolution des fractions de taxe sur la valeur ajoutée prévues par le présent article ne sont applicables qu’à la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la métropole du Grand Paris mentionnée à l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales. « Elles ne sont pas applicables : « 1° Aux fractions de taxe sur la valeur ajoutée affectées aux communes ; « 2° À celles affectées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que la métropole du Grand Paris ; « 3° À celles affectées aux départements ; « 4° À celles affectées aux régions. »

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Timeline

1. 23 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2025

   Retiré

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