Amendement I-3747 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – La section 3 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Au 1° bis de l’article L. 421‑94, après la troisième occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « très » ; 2° À l’article L. 421‑132‑1, après la troisième occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « très » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 421‑132‑4, après la deuxième occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « très » ; 4° Au dernier alinéa de l’article L. 421‑132‑6, après le mot : « à », il est inséré le mot : « très ». II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2027.

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Timeline

1. 23 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2025

   Rejeté

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