Amendement I-3748 (Rect) — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le 1° bis de l’article L. 421‑94 est ainsi modifié : a) Après la dernière occurrence du mot : « à », est inséré le mot : « très » ; b) Il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Pour les opérateurs de centrales de réservation, telles que définies à l’article L. 3142‑1 du code des transports, mettant en relation au moins 1000 conducteurs qui répondent aux conditions prévues par les dispositions du paragraphe 3 bis de la présente sous-section, à une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions ; » 2° L’article L. 421‑99‑7 est complété par les mots : « à l’exception des véhicules utilisés par les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation au moins 1000 conducteurs, dans le cadre de la mise en relation qu’elles assurent » ; 3° À l’article L. 421‑132‑1, après la seconde occurrence du mot : « à », est inséré le mot : « très » ; 3° L’article L. 421‑132‑2 est ainsi modifié : a) Au 2°, après la seconde occurrence du mot : « à », est inséré le mot : « très » ; b) Il est ajouté un article L. 421‑132‑2 bis ainsi rédigé : « Art. L. 421‑132‑2 bis . – 1° Les centrales de réservation, telles que définies à l’article L. 3142‑1 du code des transports, sont tenues d’atteindre au 31 décembre la part minimale annuelle croissante des objectifs fixés à l’article L421‑132‑4. « 2° Les modalités de calcul de la taxe spécifique aux centrales de réservation seront fixées par décret. » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 421‑132‑4, après la deuxième occurrence du mot : « à », est inséré le mot : « très » ; 5° Au premier alinéa de l’article L. 421‑132‑5, après la première occurrence du mot : « à », est inséré le mot : « très » ; 6° Au dernier alinéa de l’article L. 421‑132‑6, après le mot : « à », est inséré le mot : « très ». II. – L’article L. 224‑11 du code de l’environnement est abrogé.

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Timeline

1. 23 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2025

   Rejeté

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