Amendement I-375 — APRÈS ART. 11

Summary

I. – Il est institué, à compter de 2022, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale résultant de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social. II. – Le montant perçu par chaque commune ou par chaque établissement public de coopération intercommunale est égal à la différence entre : – le montant des pertes de recettes telles que définies au premier alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, aux deux premiers alinéas et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5214‑23‑2, aux deux premiers alinéas et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5215‑35 et au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5216‑8‑1 ; – et le montant des compensations perçues en 2021 au titre des articles L. 2335‑3, L. 5214‑23‑2, L. 5215‑35 et L. 5216‑8‑1 du même code. Le présent article n’est applicable qu’aux pertes de recettes liées aux constructions nouvelles intervenues à compter de la publication de la présente loi de finances. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 5 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2021

   Rejeté

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