Amendement I-3756 — APRÈS ART. 25

Summary

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 12 kilowatt-crête, dès lors qu’un dispositif de stockage d’énergie par batterie physique répondant à des conditions de puissance et de capacité, ainsi qu’à des modalités d’installation, fixées par arrêté des ministres compétents, est associé à cette installation, ainsi que la livraison et l’installation de ce dispositif de stockage. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 23 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2025

   Non soutenu

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