Amendement I-485 — APRÈS ART. 15

Summary

L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ; » ; 2° Au II, après le mot : « masse », sont insérés les mots : « d’azote sous forme minérale de synthèse et » ; 3° Le tableau du III est complété par une ligne ainsi rédigée : «  Azote sous forme minérale de synthèse 0,27  ». 4° Après le IV, il est inséré un IV bis  ainsi rédigé : « IV bis . La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1 er janvier 2021. »

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Timeline

1. 6 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 24 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

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