Amendement I-602 — ART. 8

Summary

Substituer à l’alinéa 41 les deux alinéas suivants : «  e) Le e est ainsi rédigé : «  e)  Le tarif mentionné au B du tableau du  a s’applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l’article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, réceptionnés à compter de la date de notification au représentant de l’État dans le département de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz capté à plus de 75 %. À compter de 2021, un mesurage direct au moyen d’instruments de mesure respectant les dispositions fixées par décret doit obligatoirement être mis en place par les exploitants pour bénéficier du tarif mentionné au B du tableau du a  ; ».

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Timeline

1. 9 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2018

   Rejeté

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