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France · Amendment · Amendement

I-CD124

Amendement I-CD124 — APRÈS ART. 8

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 September 2018

Last action

3 October 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Matthieu Orphelin, Frédérique Tuffnell, Barbara Pompili

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 October 2018

Official sourceShare

Summary

L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « marqué » et « sérieuses » sont supprimés ; b) Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces niveaux s’apprécient en fonction du revenu moyen par habitant du département auquel appartient la commune. » ; c) Aux première et dernière phrases, les mots : « une zone d’urbanisation continue » sont remplacés par deux fois par les mots : « un établissement public de coopération intercommunale » ; 2° La deuxième phrase du IV est ainsi modifiée : a) Les mots : « à compter de » sont supprimés ; b) À la fin sont ajoutés les mots : « année , à 35 % la troisième année et à 50 % à compter de la quatrième ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 October 2018

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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