Amendement I-CD232 — APRÈS ART. 19

Summary

I – Le A de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles. » II. – Le I du présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive susceptible d’être adoptée à partir de la proposition de directive 2018/0005 du conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du même I est compensée par la substitution du taux : « 3 % » mentionné au II de l’article 299  quater du même code par le taux : « 4 % ».

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Timeline

1. 3 October 2019

   Dépôt

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2. 7 October 2019

   Rejeté

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3. 8 October 2019

   Publication

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