Amendement I-CF1020 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : h) D’associations d’intérêt général dont la gestion est désintéressée et habilitée en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles exerçant à titre principal des actions concrètes de lutte contre la précarité alimentaire en faveur des personnes en difficulté, en procédant notamment à la vente de denrées alimentaires et produits d’hygiène via des tarifs différenciés à un public mixte. 2° Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : h) D’associations d’intérêt général dont la gestion est désintéressée et habilitée en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles exerçant à titre principal des actions concrètes de lutte contre la précarité alimentaire en faveur des personnes en difficulté, en procédant notamment à la vente de denrées alimentaires et produits d’hygiène via des tarifs différenciés à un public mixte. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Retiré

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