Amendement I-CF1024 — APRÈS ART. 32

Summary

I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée : « Section 3 quater « Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance « Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros. « La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs. « L’application du présent article fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. « La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2024

   Rejeté

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