Amendement I-CF1089 — APRÈS ART. 19

Summary

« I. – Après le paragraphe d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, un nouveau paragraphe est ainsi rédigé :  « Pour l’électricité produite par des installations à haut rendement définies par l’arrêté du 17 août 2016 pris en application de l’article L 311-13-6 du code de l’énergie, qui est utilisée pour leur propre usage par les personnes visées aux paragraphes 8 C-a, 8 C-b et 8 C-d, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité est fixé à 1 € par mégawattheure »  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.   III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. »

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Timeline

1. 5 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2018

   Non soutenu

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