Amendement I-CF1127 — APRÈS ART. 25

Summary

I. – Après le E de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un E bis ainsi rédigé : « E bis . – Les prestations de collecte, tri, lavage, désinfection, contrôle sanitaire, reconditionnement, stockage tampon et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas dans : 1° Les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degrés ; 2° Les établissements d’enseignement supérieur ; 3° Les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Philippe Bolo · DEM · Député
• Olivier Falorni · cosignataire
• Pascal Lecamp · cosignataire
• Éric Martineau · cosignataire
• Stéphane Delautrette · cosignataire
• Jimmy Pahun · cosignataire
• Sabine Thillaye · cosignataire
• Graziella Melchior · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.