Amendement I-CF1130 — ART. 21

Summary

Après l’alinéa 309, insérer les neuf alinéas suivants : « Le titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : « Contribution à la mise sur le marché de produits hors filière responsabilité élargie des producteurs destinés aux ménages » « Art. L. 434‑1 . – Est soumise à la contribution amont toute personne qui met sur le marché en France des produits manufacturés destinés aux ménages ne relevant d’aucune filière de responsabilité élargie du producteur mentionnée à l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement et ne satisfaisant pas aux critères de recyclabilité fixés par décret. La contribution est due lors de la mise sur le marché. » « Art. L. 434‑2 . – L’assiette est constituée par le nombre d’unités mises sur le marché. « Sont exclus du champ de la contribution : « 1° Les produits destinés à l’alimentation humaine ; 2° Les produits énergétiques soumis à une accise ; 3° Les produits de première nécessité figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du budget et de l’environnement. La contribution s’applique sans préjudice des contributions perçues au titre d’une filière de responsabilité élargie du producteur lorsque seul l’emballage du produit relève d’une telle filière. » « Art. L. 434‑3 . – Le tarif de la contribution est fixé à 0,05 € par unité. Il peut être modulé par décret en fonction de critères d’écoconception, notamment la masse, la composition, la réparabilité ou la teneur en matières recyclées. » « Art. L. 434‑4. – Est redevable de la contribution le metteur sur le marché établi en France ; à défaut, son mandataire ou l’importateur. Sont solidairement redevables le metteur sur le marché et l’importateur. » « Art. L. 434‑5 . – La contribution est déclarée, liquidée et acquittée selon les modalités applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. Les intérêts de retard et majorations prévus par le livre des procédures fiscales sont applicables. » « Art. L. 434‑6 . – Les critères de recyclabilité et les conditions d’application du présent chapitre sont fixés par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Non soutenu

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