Amendement I-CF1140 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635 quater D sont supprimés ; 2° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L. 31‑10‑2 » ; 3° Le I de l’article 1635 quater I est ainsi modifié : a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ; b) Au 3°, après le mot : « annexes », la fin de la phrase est supprimée ; 4° L’article 1635 quater J est ainsi modifié : a) Au 3°, le montant : « 262 euros » est remplacé par le montant : « 516 euros » ; b) Au 6°, le montant : « 3 052 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros » ; c) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Pour les terrasses non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l’article 1635 quater H, 250 euros par mètre carré. » ; 5° Au premier alinéa de l’article 1635 quater K, les mots : « porter jusqu’à 6 105 euros » sont remplacés par les mots : « diminuer jusqu’à 3 000 euros » ; 6° Au I de l’article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 7° Après le dernier alinéa de l’article 1635 quater N, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2026.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Rejeté

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