Amendement I-CF1195 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Après le aaa) du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « aaa) Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles lorsque les bénéficiaires de l’habitat inclusif satisfont aux conditions d’attribution des logements locatifs sociaux prévues au chapitre I er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation et des conditions d’orientation vers les logements-foyers prévues à l’article L. 345‑2‑8 du code de l’action sociale et des familles. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Retiré

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