Amendement I-CF1229 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – L’article 6 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent choisir, sur option, d’être soumis à une imposition distincte de leurs revenus. » ; 2° Le 4 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « d. Lorsqu’ils en ont choisi l’option. » ; 3° Au 5, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , sauf option contraire du contribuable, » ; 4° Au 8, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « soumis à l’imposition commune ». II. – Au troisième alinéa de l’article 194 du code général des impôts, après le chiffre : « 4 », ajouter les mots : « ou du deuxième alinéa du 5 ». III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2025

   Rejeté

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