Amendement I-CF1239 — APRÈS ART. 33

Summary

I. – L’article L. 422‑54 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° La fin du premier alinéa est complété par les mots : « et en fonction de l’heure de décollage : » 2° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : GROUPE DE L’AÉRODROME MINIMUM JOUR (€) MAXIMUM JOUR (€) MINIMUM NUIT (€) MAXIMUM NUIT (€) Groupe 1 20 75 100 150 Groupe 2 10 20 20 50 Groupe 3 0 10 10 20 3° Rédiger ainsi le troisième alinéa : « Ce tarif ainsi que l’horaire de passage à l’application du tarif nuit sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, et du ministre chargé de l’environnement. » II. – L’article L. 422‑55 du code général de l’imposition sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La journée, le coefficient… » (le reste sans changement) ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La nuit, le coefficient propre à chaque aéronef mentionné au 2° de l’article L. 422‑53 est modulé entre 4 et 120 en fonction de l’heure de décollage, et du groupe de l’aéronef. »

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2024

   Rejeté

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