Amendement I-CF1308 — APRÈS ART. 16

Summary

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1. Après le 10. du I de l’article 266 sexies , il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret ». 2. Au III du même article, il est inséré un 2 ainsi rédigé : « 2. Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au I. 11 répondant à des critères définis par décret ». 3. Après le 10 de l’article 266 septies , il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies . » 4. Après le 9 de l’article 266 octies , il est inséré un 10 ainsi rédigé : « 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’ADEME » 5. Après la dernière ligne du tableau du B. du 1. de l’article 266 nonies , il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies : En Unité mise sur le marché : 0,03 » 6. Après le 8 du même article, il est inséré un 9. ainsi rédigé : « 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au I. 11 du même article. II. - Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

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Timeline

1. 4 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2019

   Non soutenu

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