Amendement I-CF1334 — ART. 27

Summary

I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 16°  bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :  «  I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile)  Chambres d’agriculture 5 000  »  II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « II bis . - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442‑4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 4 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2019

   Non soutenu

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