Amendement I-CF1366 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les communes et les établissements publics ayant mis en place la gratuité des transports, soit un réseau au sein duquel la grande majorité des usagers, c’est-à-dire a minima les habitants et dans de nombreux cas les visiteurs, bénéficient sans payer des services réguliers de transport public tous les jours, sur le périmètre d’une commune, d’une intercommunalité ou le territoire couvert par l’autorité organisatrice de la mobilité, peuvent majorer de 0,4 % le taux applicable. « Les communes et les établissements publics ayant mis en place une tarification sociale, une tarification solidaire, une gratuité partielle ou une gratuité ponctuelle des transports pendant au moins 30 jours par an, peuvent majorer de 0,2 % le taux applicable. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Tombé

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